Auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé , les personnes ci-dessous désignées :

• Le patient ou l’ayant droit du patient ( en cas de décès de l’intéressé )
• Le titulaire de l’autorité parentale ( pour les mineurs )
• Le tuteur ( pour les personnes sous tutelle )
• Le médecin désigné comme intermédiare par le patient

Peuvent obtenir la communication du dossier médical au plus tard dans les huits jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

 Si les informations remontent à plus de cinq ans , ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

 Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé :

• Les données formalisées qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement .
• Les données qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Ceci correspond notamment :

• aux résultats d’examen
• aux comptes rendus de consultation
• aux comptes rendus d’hospitalisation ou d’intervention
• aux comptes rendus d’exploration fonctionnelle
• aux protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre

 Ces informations sont communicables quelle qu’en soit la forme ( papier, support informatique ..)

 La demande doit être adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné .Elle est toujours accompagnée de la copie recto verso d’une pièce d’identité pour vérifier l’identité du demandeur :

Pour consulter sur place son dossier médical , la demande est formulée directement auprès du secrétarait du médecin concerné.

 Si vous souhaitez que l’on vous remette des copies des données contenues dans votre dossier ,vous devrez vous acquitter du montant des frais engagés par l’établissement pour effectuer les copies .Le tarif de la photocopie est disponible auprès du secrétarait du service . Il ne pourra exéder le coût de la reproduction et le cas échéant , de l’envoi des documents.

 L’envoi des documents est possible ( en recommandé avec accusé de réception ).Les frais d’acheminement et de délivrance des copies sont à la charge du demandeur dans les conditions fixées plus haut.

 Une personne mineur peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernent.Le praticien s’efforcera néanmoins d’obtenir le consentement du mineur.

 L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt pour :

• connaître les causes de la mort
• défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits ( sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée )

 En psychiatrie en cas d’hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l’intermédiare d’un médecin.